Nos CGV
Dernières mises à jour : juillet 2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre DiasporaCheck (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services de vérification proposés sur le site diasporacheck.com.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 2 — Services proposés
DiasporaCheck propose les services suivants :
- Vérification de prix : comparaison des prix annoncés avec les prix réels du marché local
- Recherche de prix de référence : enquête approfondie sur les prix de matériaux, terrains, prestations
- Vérification de terrain : visite physique, photos, vidéos, vérification des documents et du vendeur
- Suivi de chantier : suivi régulier de l'avancement des travaux avec rapport détaillé
- Accompagnement complet : suivi personnalisé de A à Z pour votre projet d'investissement
Article 3 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en francs CFA (FCFA) sur le site au moment de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne via Kkiapay (Mobile Money) ou FeexPay (Mobile Money et carte bancaire). Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées.
Pour les services éligibles, un paiement en deux tranches est possible : 50% à la commande, 50% à la livraison du rapport.
Article 4 — Délai de livraison
Le rapport de vérification est livré dans un délai de 48 heures après la confirmation du paiement, sauf cas particuliers signalés au client.
En cas d'impossibilité d'accès au terrain ou de retard indépendant de notre volonté, le client est informé dans les plus brefs délais et un nouveau délai est convenu.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que la vérification n'ait pas encore été effectuée.
Si la vérification a déjà débuté ou été effectuée, le droit de rétractation ne peut être exercé. Le remboursement sera alors proportionnel au travail non encore réalisé.
Article 6 — Garantie satisfait ou re-vérifié
Si le Client n'est pas satisfait du rapport reçu, il dispose de 7 jours pour demander une re-vérification gratuite avec un vérificateur différent.
En cas de désaccord persistant après la re-vérification, un tiers indépendant (géomètre ou notaire local) peut être saisi. Les frais de médiation sont partagés à 50/50 entre le Client et DiasporaCheck.
Article 7 — Responsabilité
DiasporaCheck fournit un avis vérifié et documenté. Ce rapport ne constitue pas une garantie financière totale ni un avis juridique.
DiasporaCheck ne peut être tenu responsable :
- Des décisions d'achat prises par le Client sur la base du rapport
- Des informations volontairement dissimulées ou falsifiées par des tiers
- De l'évolution du marché immobilier après la vérification
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données en nous contactant par WhatsApp ou email.
Article 9 — Litige
En cas de litige, le Client est invité à contacter DiasporaCheck par WhatsApp ou email pour trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou, Bénin.
Une question sur nos CGV ?
N'hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les 24h.